Amendement n° II-2131

Dans le prolongement des exigences de la loi n° 2026‑351 du 9 mai 2026 relative à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite, une restitution juste exige un travail scientifique paritaire et partagé avec des chercheuses, chercheurs, historiennes, historiens, experts des pays et peuples d’origine.

La France doit prendre en charge les conditions matérielles et financières de ce travail d’expertise bilatéral pour garantir l’équité des procédures instaurées par le législateur. Fidèle aux positions du groupe Écologiste et Social, cet amendement attribue un budget dédié au financement des déplacements, vacations et travaux des chercheuses et chercheurs indépendants siégeant dans les comités scientifiques, afin de bâtir un dialogue fondé sur la réciprocité, le respect mutuel et la rigueur universitaire.

L’action 03 « Musées de France » du programme 175 « Patrimoines » est abondée de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » sont minorés à due concurrence de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette minoration est demandée aux seules fins de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Les auteurs de l’amendement n’ont aucune intention de réduire les moyens de fonctionnement du ministère et invitent formellement le Gouvernement à lever le gage.