amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-1297
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En clair
Karim Benbrahim a déposé cet amendement le 28 oct. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| Aide à l'accès au logement | +217 000 000 € | +217 000 000 € |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | −217 000 000 € | −217 000 000 € |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à rétablir la dotation de l’Agence nationale de l’habitat au niveau de 2026, soit 1,45 milliard d’euros.
Les révisions successives des barèmes, des critères et des enveloppes conduisent les ménages à reporter leurs projets et fragilisent les artisans et les PME du bâtiment, qui ne peuvent pas planifier leur activité. Une politique qui forme davantage de professionnels sans garantir un marché prévisible aggrave les déséquilibres.
Le présent amendement rétablit les crédits de MaPrimeRénov’ à leur niveau de 2026 en abondant de 217 000 000 € en AE et en CP l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Pour respecter les règles de recevabilité, il minore, au sein du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » :
– de 90 000 000 € en AE et en CP l’action 11 « FNADT section locale » ;
– et de 127 000 000 en AE et en CP l’action 12 « FNADT section générale » .
Le Gouvernement est invité à lever ce gage.
Auteurs 15
- SOC 14
Les 14 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N001297
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210