Amendement n° I-3515

Karim Ben Cheikh EcoS · Après l'article 23

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En clair

Karim Ben Cheikh a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;

c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette taxe s’applique également à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à des actions ou à un indice qui réplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa. » ;

2° Le 4° du II est complété par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété » ;

3° À la fin du V, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ;

4° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques, notamment à partir du registre tenu par l’Autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. »

5° Au premier alinéa du VII, après le mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou même sans livraison du titre, » ;

6° La seconde phrase du VIII est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « précise », sont insérés les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » ;

b) Après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « lorsqu’ils existent » ;

c) Sont ajoutés les mots : « du présent article » ;

7° Les IX à XI sont abrogés.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement, adopté en commission des finances en 2024, poursuit un triple objectif, à la lumière du rapport de la Cour des comptes de septembre 2026 : relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF), élargir son assiette et renforcer le contrôle de sa collecte.

Le relèvement du taux est soutenable. En 2017, une hausse du taux de 50 % s’était traduite par une hausse du produit de 54 %. En 2025, le passage à 0,4 % a porté le produit de 1,9 à 2,5 milliards d’euros. La baisse des volumes avancée par les professionnels doit, selon la Cour, être interprétée avec prudence, car la hausse a coïncidé avec l’annonce des droits de douane américains. L’argument d’une fuite des investisseurs relève donc davantage de la peur que des faits : la taxe s’applique aux actions françaises où que la transaction ait lieu et environ trois quarts de la taxe sont acquittés par des investisseurs étrangers. Les grandes places asiatiques font d’ailleurs le même choix : Hong Kong taxe chaque transaction et la Corée du Sud vient de relever sa taxe en 2026. Le présent amendement porte donc le taux de la TTF de 0,4 % à 0,6 %.

L’élargissement de l’assiette est tout aussi nécessaire. La TTF est devenue un simple impôt de rendement, assis sur une base très étroite. Entre 2017 et 2025, sur près de 100 800 milliards d’euros de transactions déclarées, plus de 95 400 milliards ont été exonérés, soit 95 % du total : la taxe n’a finalement porté que sur 5 300 milliards d’euros. Ces exonérations ne sont pourtant quasiment pas contrôlées : aucun justificatif n’est exigé des déclarants. Surtout, l’assiette laisse de côté des pans entiers de l’activité financière, comme les opérations dénouées dans la journée ou les produits dérivés, alors même que la taxe devait décourager les stratégies de court terme. L’exemple italien montre en outre que la taxation des dérivés est possible. Le présent amendement étend donc la taxe aux opérations intra-journalières et aux produits dérivés sur actions.

Enfin, la Cour relève 2,2 milliards d’euros d’écarts inexpliqués entre la taxe due et la taxe acquittée. Elle appelle à renforcer le pilotage et le contrôle de la collecte, et à réviser le protocole conclu en 2012 avec Euroclear. Le présent amendement va plus loin en confiant la liquidation, le recouvrement et le contrôle de la taxe à la direction générale des finances publiques.

L’ensemble de ces mesures — élargissement de l’assiette, hausse du taux à 0,6 % et recentralisation du recouvrement — répond à un double impératif : moderniser et sécuriser la TTF, et renforcer son rendement et sa légitimité au service de l’intérêt général.