Amendement n° I-3353 (Rect)

I. – Le  I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) A la seconde phrase, la date : « 31 décembre 2003 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2027, les pourcentages figurant dans le tableau ci-après sont recalculés sur la base des données relatives aux véhicules terrestres à moteur immatriculés au 31 décembre 2025. Les pourcentages ainsi actualisés se substituent à ceux figurant dans le tableau. »

2° Après le même cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’alinéa précédent, les véhicules sont rattachés au département dans lequel le titulaire du certificat d’immatriculation a son domicile ou son siège. »

II. – Pour chaque département, le produit perçu chaque année en application du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ne peut être inférieur à celui perçu en 2026. Le montant nécessaire au financement de cette garantie est prélevé sur la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance revenant à l’État.

III. – Lorsque le produit total de la taxe sur les conventions d’assurances affecté aux départements en application du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 excède la somme des montants garantis à chaque département en application du II du présent article, cet excédent est réparti entre les départements par dérogation aux modalités de répartition prévues au cinquième alinéa du I de l’article 53 précité.

Cette répartition tient compte de l’exposition des territoires aux risques de sécurité civile, appréciée notamment au regard des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques mentionnés à l’article L. 1424‑7 du code général des collectivités territoriales, des caractéristiques géographiques et démographiques des territoires ainsi que des besoins de couverture opérationnelle des services d’incendie et de secours.

Les modalités d’application du présent III, notamment les critères de répartition de cet excédent et leur pondération, sont fixées par décret en Conseil d’État.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.