Amendement n° I-3091 (Rect)

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En clair

David Taupiac a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 59, après le mot :

« maladie, »

insérer les mots :

« d’une affection de longue durée, ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à étendre le crédit d'impôt prévu à l'article 200 undecies du code général des impôts pour les remplacements en cas de maladie ou d'accident, afin qu'il couvre également les situations d'affectation longue durée.

Actuellement, le dispositif reconnaît que l'interruption temporaire d'activité due à une maladie ou un accident génère des coûts de remplacement direct pour l'agriculteur. Or une affectation de longue durée, qu'elle soit liée à un handicap fonctionnel, une maladie chronique nécessitant des soins réguliers ou une limitation prolongée de la capacité de travail, produit exactement les mêmes frais : recours à du salariat de remplacement, sous traitance, ou perte de productivité. L'agriculteur qui doit gérer une affectation longue durée ne cesse pas d'avoir des exploitations à conduire pour autant, et les frais d'organisation du remplacement s'étalent sur une période bien plus importante que l'accident ou la maladie classique.

Cet amendement est issu d'une proposition des Jeunes Agriculteurs.