Amendement n° I-2801

Antoine Vermorel DR · Après l'article 15

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En clair

Antoine Vermorel a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà du seuil mentionné à l'avant-dernière phrase du premier alinéa, ledit seuil est, sur option, apprécié à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation. Les coûts engagés avant cette échéance pour reconstituer le stock de fourrage sont assimilés, à due concurrence, à l'épargne professionnelle.

À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de ce deuxième exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les sécheresses successives rendent indispensable la constitution de stocks de fourrage de précaution dans les élevages. La déduction pour épargne de précaution permet de constituer cette épargne sous forme de stocks.

Le fourrage stocké est toutefois, par nature, consommé à court terme, souvent dès l’année suivante. L’éleveur doit alors réintégrer immédiatement la déduction dans son résultat fiscal, précisément l’année où il subit la crise et doit reconstituer ses stocks. Ce choc fiscal et de trésorerie dissuade le recours au dispositif.

Le présent amendement permet à l’éleveur, sur option, de différer cette réintégration jusqu’à la clôture du deuxième exercice suivant la consommation du fourrage, et de neutraliser l’imposition s’il reconstitue son stock dans ce délai. Il fait de l’épargne en fourrage un véritable outil d’adaptation au changement climatique.