Amendement n° I-2740 (Rect)

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – Le b du 3° de l’article L. 454‑18 du code des impositions sur les biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« – ni les communications et les échanges interpersonnels entre utilisateurs.

« Aux fins de la présente disposition, l’appréciation de l’objet d’un service ainsi que du caractère accessoire de certaines de ses composantes est effectuée au niveau du service considéré dans son ensemble et non au regard de ses fonctionnalités, onglets, modules, composants ou autres éléments considérés isolément. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le présent article entrera en vigueur le 31 décembre 2026. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet d’apporter une plus grande sécurité juridique quant au champ d’application de la TSV.
Si le cadre législatif existant limite déjà la taxe aux services dont l’objet principal est de fournir un accès à des contenus audiovisuels et exclut les services pour lesquels l’accès à ces contenus est accessoire, des questions peuvent se poser dans la pratique lorsque des applications combinent plusieurs fonctionnalités au sein d’un même service intégré.
L’amendement précise donc que les services dont l’objet principal est la communication interpersonnelle entre utilisateurs ne relèvent pas du champ d’application de la taxe et que l’appréciation de l’objet principal d’un service doit être effectuée au niveau du service dans son ensemble. Il confirme que la présence de fonctionnalités audiovisuelles au sein d’un service de communication plus large ne saurait, à elle seule, entraîner la qualification de ce service en tant que service d’accès à des contenus audiovisuels.
Cette clarification s’inscrit dans la continuité du cadre législatif existant. D’une part, l’article L. 454-18 du CIBS exclut déjà les services pour lesquels l’accès à des contenus audiovisuels est accessoire. D’autre part, l’article L. 451-1 du CIBS prévoit que le champ d’application d’un service et le caractère accessoire de ses composantes doivent être appréciés conformément aux règles de TVA applicables aux prestations complexes, qui exigent de considérer le service comme une offre économique unique et s’opposent à sa fragmentation artificielle en éléments distincts.
En conséquence, cet amendement n’a pas pour objet de modifier le champ d’application matériel de la taxe, mais plutôt de confirmer que les services de messagerie et de communication interpersonnelle, dont l’objet principal est de permettre des échanges entre utilisateurs et pour lesquels le contenu audiovisuel ne constitue qu’un moyen de communication parmi d’autres, ne sont pas visés par ce régime. Cette approche garantit que la taxe reste ciblée sur les services principalement destinés à fournir un accès à des contenus audiovisuels, conformément à l’intention législative initiale.

Cet amendement a été travaillé avec Snapchat France.