Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2625 (Rect)
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En clair
Marie-Noëlle Battistel a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 20 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 2 nov. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article L. 213‑247 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026, est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Relèvent du taux dérogatoire mentionné au premier alinéa les prestations d’audit énergétique qui répondent aux conditions suivantes :
« 1° Elles sont effectuées dans des locaux, bâtiments ou installations achevés depuis au moins deux ans et affectés ou destinés à être affectés à usage d’habitation ou de bureaux ;
« 2° Ces prestations aboutissent à la présentation de scénarios de travaux d’amélioration des performances énergétiques et environnementales des immeubles mentionnés au 1° du II » ;
II. – Le I est applicable aux contrats de prestations conclus à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La rénovation énergétique est un enjeu majeur pour notre pays, qui vise à réduire sa dépendance aux énergies fossiles et à lutter contre le changement climatique.
Les audits énergétiques sont un outil essentiel pour la rénovation énergétique, car ils permettent aux propriétaires et aux gestionnaires de bâtiments de prendre des décisions éclairées sur les travaux à réaliser sur la base de données objectivés et pouvant permettre la réalisation de travaux de rénovation énergétique à posteriori ;
La réduction de la TVA à 5,5 % pour les audits énergétiques réalisés dans le cadre de travaux de rénovation énergétique est une mesure incitative qui a permis de stimuler ce marché.
Cependant, cette mesure n’est pas applicable aux audits énergétiques classiques qui sont pourtant tout aussi importants pour la rénovation énergétique car ils permettent d’établir des constats pouvant ensuite enclencher des travaux de rénovation.
C’est pourquoi il est crucial d’adopter cet amendement visant à rendre les audits énergétiques systématiquement éligibles à une TVA de 5,5 %.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 21
- SOC 20
Les 20 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Océane Godard
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Alain David
- SOC Chantal Jourdan
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002625
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210