Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2604
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En clair
Marie-Noëlle Battistel a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 20 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 2 nov. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9KWC »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose la mise en place d’un taux de TVA à 5,5 % pour les installations d’autoconsommation solaires dont la puissance n’excède pas 9 kWc. En comparaison, le Royaume- Uni va mettre en place un taux de 0 % pour les panneaux photovoltaïques des particuliers alors que cette taxe était déjà réduite à 5,5 %.
Par ailleurs, L’Union européenne, à travers la récente révision de la directive TVA permet désormais aux États membres d’appliquer un taux réduit voire très réduit de TVA « sur la livraison et l’installation de panneaux solaires sur des logements privés ». Cette amendement est donc juridiquement viable.
Cette évolution du régime fiscal communautaire s’inscrit dans le cadre des engagements environnementaux de l’Union européenne en matière de transition énergétiques et d'adaptation au changement climatique. (Pacte vert)
Les contraintes budgétaires que nous avons à affronter ne saurait être la seule justification à un renoncement de nos objectifs de verdissement de notre potentiel énergétique et de nos équipements.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 21
- SOC 20
Les 20 cosignataires
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Sophie Pantel
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Dominique Potier
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Christophe Proença
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Valérie Rossi
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Paul Christophle
- SOC Océane Godard
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Philippe Naillet
- SOC Elie Califer
- SOC Alain David
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002604
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210