Amendement n° I-2291

Benjamin Lucas-Lundy EcoS · Après l'article 15

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Benjamin Lucas-Lundy a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le I de l’article 238 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable au résultat de la location de licences d’exploitations ou à l’abonnement à des systèmes ou à des modèles d’intelligence artificielle au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Depuis 2019, l’article 238 du CGI permet de réduire le taux d’imposition de certains revenus tirés d’actifs comme les logiciels protégés par le droit d’auteur.

Ce régime n’a pas été conçu à l’époque pour l’intelligence artificielle mais il s’y applique pour le moment. Il convient donc de remédier à cela. L’État ne peut pas subventionner le développement d’une technologie que l’on ne maîtrise pas démocratiquement.