Amendement n° I-1573

Nicolas Ray DR · Après l'article 32

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 1 de l’article 240 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« La déclaration est souscrite, à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, au titre d’une ou de plusieurs années civiles écoulées qu’elle désigne. » ;

2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, adopté par l'Assemblée nationale lors de l'examen du PLF 2026, mais qui n'a malheureusement pas été conservé la version définitive du texte, vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant la déclaration DAS 2 comme obligation annuelle pour la remplacer par une transmission “à la demande” sous 30 jours.

Il allège ainsi une formalité devenue redondante et coûteuse pour les entreprises, car fondée sur des retraitements manuels (paiements en année civile, montants TTC alors que la comptabilité est tenue en HT), sources d’erreurs et de surcharge administrative.

L’effectivité du contrôle n’est pas amoindrie : l’administration conserve l’accès au fichier des écritures comptables (FEC) et peut solliciter, au cas par cas, les informations aujourd’hui portées sur la DAS 2.

Cette mesure s’inscrit ainsi dans une logique de simplification et de dématérialisation des procédures, sans priver l’administration de ses moyens de contrôle.

Tel est l'objet du présent amendement.