amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-1305
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En clair
Elie Califer a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 16 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au III de l’article 2 de la loi n°2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022, les mots : « à 2026 » sont remplacés par « à 2028 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Depuis la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022, les employeurs privés peuvent – sans y être obligés – prendre en charge 75% des frais de transports publics de leurs salariés alors que l’article R.3261-1 du code du travail impose une prise en charge minimale à 50%.
Il est ainsi proposé de prolonger ce dispositif de deux années supplémentaires, notamment dans le contexte actuel de hausse des prix des carburants, alors même que l’État pourrait le pérenniser par décret, comme il l’a fait pour la fonction publique. En effet, depuis le 1er septembre 2023, les agents publics bénéficient d’une prise en charge de leur frais de transport à 75% au lieu de 50%.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 16
Les 15 cosignataires
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Chantal Jourdan
- LIOT Max Mathiasin
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Christian Baptiste
- SOC Philippe Naillet
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Frédéric Maillot
- SOC Valérie Rossi
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Iñaki Echaniz
- LIOT Olivier Serva
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Océane Godard
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001305
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210