Amendement n° I-264

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En clair

Félicie Gérard a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 33 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au III de l’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à reconduire jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité pour l’employeur de prendre en charge jusqu’à 75 % de l’abonnement de transport de ses salariés sans impôt ni cotisations.

Avec la hausse du prix des carburants, chaque salarié qui choisit les transports en commun doit être encouragé. L’employeur prend en charge la moitié de l’abonnement de ses salariés. Depuis 2022, il peut aller jusqu’à 75 % en franchise d’impôt et de cotisations, mais la loi de finances pour 2026 n’a prolongé cette possibilité que d’un an.

Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 16 oct. 2026

L'amendement identique, discuté avec lui

N° I-3660 · Gabriel Attal Adopté

Scrutin public

Adopté L'amendement n° 264 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 96 pour · 0 contre · 1 abstention

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3210

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000264
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3210

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