Amendement n° I-72

I. – Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée :

« Section XXIV

« Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière dans les communes littorales

« Art. 235 ter ZH. – I. – Il est institué une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire d’une commune littorale au sens de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, à l’exception des communes considérées comme littorales au seul titre de leur qualité de communes riveraines d’un plan d’eau intérieur d’une superficie supérieure à 1 000 hectares.

« En cas de commune nouvelle mentionnée au dernier alinéa du même article L. 321‑2, la taxe ne s’applique qu’aux mutations portant sur des immeubles ou des droits immobiliers situés dans la partie de son territoire soumise aux règles relatives aux communes littorales.

« II. – La taxe est assise sur la même assiette que les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière auxquels elle s’ajoute. Son taux est fixé à 0,10 %. Elle est due par la personne tenue au paiement de ces droits ou de cette taxe.Toutefois, elle n’est pas due lorsque le bien acquis constitue pour l’acquéreur une première propriété au sens du I de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il est destiné à l’usage de sa résidence principale dès lors que l’acquéreur remplit les conditions de ressources exigées pour l’obtention du prêt prévu à l’article L. 31‑10‑2 du même code.

« III. – Les exonérations applicables aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière auxquels la taxe s’ajoute lui sont applicables. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que ces droits et cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles qui leur sont applicables. »

II. – Le I s’applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2027.