Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Amendement n° 6

Sébastien Peytavie EcoS · Article unique

En clair

Sébastien Peytavie a déposé cet amendement le 21 mai 2026, avec 36 cosignataires. Il a été rejeté en séance publique le 28 mai 2026.

Adoptés sur ce texte
0 sur 21amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un ou plusieurs »

les mots :

« la moitié des ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« un ou plusieurs »

les mots :

« la moitié des ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement de repli, issu d’une proposition de La France Insoumise, vise à s’assurer que le contrat de professionnalisation concerne a minima la moitié des compétences des certificats professionnelles.

L’avènement de ce type de contrat traduit le basculement croissant d’une logique de qualification, qui permet d’énoncer des qualités, un savoir-faire et sert de levier dans la valorisation du travail, à une logique de compétence, qui, elle, ne s’évalue qu’à l’aune des résultats des employés. La logique de compétence, en s’appuyant sur l’évaluation individuelle et la rémunération au résultat, ouvre ainsi la porte à l’arbitraire patronale et est vectrice, de fait, d’inégalités et de discriminations.

Fragmenter davantage les formations par le biais de contrats basé sur une ou quelques compétences tire vers le bas la formation des travailleuses et travailleurs. Ce type de contrat revient à créer une main d’œuvre qui ne maîtrise pas pleinement son outil de travail, ne sera pas autonome pour exercer une activité professionnelle, et n'en sera que plus dépendante à son employeur.

Si nous nous opposons au principe même d’une qualification à la carte, nous souhaitons, par le biais de cet amendement, nous assurer a minima que ces contrats intègrent au moins la moitié des blocs de compétences propres aux certifications personnelles.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui

Auteurs 37

Sébastien Peytavie EcoS

Les 36 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 6 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique 28 pour · 61 contre · 3 abstentions

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2812

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B2812P0D1N000006
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2812