Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 6
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)
En clair
Sébastien Peytavie a déposé cet amendement le 21 mai 2026, avec 36 cosignataires. Il a été rejeté en séance publique le 28 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 21amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un ou plusieurs »
les mots :
« la moitié des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un ou plusieurs »
les mots :
« la moitié des ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement de repli, issu d’une proposition de La France Insoumise, vise à s’assurer que le contrat de professionnalisation concerne a minima la moitié des compétences des certificats professionnelles.
L’avènement de ce type de contrat traduit le basculement croissant d’une logique de qualification, qui permet d’énoncer des qualités, un savoir-faire et sert de levier dans la valorisation du travail, à une logique de compétence, qui, elle, ne s’évalue qu’à l’aune des résultats des employés. La logique de compétence, en s’appuyant sur l’évaluation individuelle et la rémunération au résultat, ouvre ainsi la porte à l’arbitraire patronale et est vectrice, de fait, d’inégalités et de discriminations.
Fragmenter davantage les formations par le biais de contrats basé sur une ou quelques compétences tire vers le bas la formation des travailleuses et travailleurs. Ce type de contrat revient à créer une main d’œuvre qui ne maîtrise pas pleinement son outil de travail, ne sera pas autonome pour exercer une activité professionnelle, et n'en sera que plus dépendante à son employeur.
Si nous nous opposons au principe même d’une qualification à la carte, nous souhaitons, par le biais de cet amendement, nous assurer a minima que ces contrats intègrent au moins la moitié des blocs de compétences propres aux certifications personnelles.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 9 · Louis Boyard Rejeté
Auteurs 37
- EcoS 36
Les 36 cosignataires
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Dominique Voynet
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Jean-Louis Roumégas
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 6 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique 28 pour · 61 contre · 3 abstentions
Texte et lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2812
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2812P0D1N000006
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2812