Amendement n° 5

Sébastien Peytavie EcoS · Article unique

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)

En clair

Sébastien Peytavie a déposé cet amendement le 21 mai 2026, avec 36 cosignataires. Il a été rejeté en séance publique le 28 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 21amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article L. 6325‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La conclusion des contrats de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétence de certification professionnelle mentionnés au premier alinéa du présent article est limitée au contrat à durée indéterminée. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, issu d’une proposition de La France Insoumise, entend restreindre la conclusion des contrat de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétence de certification professionnelle aux seuls contrats à durée indéterminée.

Le rapport, incomplet, issu de l’expérimentation enfin transmis à notre Assemblée confirme qu’il s’agit d’un type de contrat conclus dans le cadre d’une formation particulièrement courte. La durée moyenne de formation y est de 9 à 12 mois selon les opérateurs de compétences.

Destinés ouvertement à répondre d’abord aux besoins des employeurs sur une compétence spécifique d’un emploi, comment qualifier de succès une mesure qui rate sa cible, alors que certains opérateurs n’atteignent même pas la moitié de contrats conclus dans le cadre d’un CDI ?

Si l’objectif de ces contrats est de « réinsérer par l’emploi », il convient a minima que ces contrats puissent mener à un emploi stable et durable.

Cet amendement propose ainsi que les contrats de professionalisation mènent exclusivement à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.