Amendement n° 47

La section II du chapitre I du titre VI du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 561‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 561‑5‑1. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice du droit au regroupement familial reconnu par la présente section.

« Les peines sont portées à 15 000 euros d’amende lorsque les faits mentionnés aux 1° à 3° sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice de ses fonctions. »