Amendement n° 44

Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour tout conjoint ou partenaire du bénéficiaire de la protection subsidiaire, y compris en l’absence d’union officialisée par le mariage, dès lors qu’une communauté de vie effective et stable est établie :

– le droit à être rejoint au titre du regroupement familial prévu aux articles L. 434‑1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le droit à être rejoint au titre de la réunification familiale prévu aux articles L. 561‑2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.