Amendement n° 40

Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour les enfants d’une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire et âgés de moins de vingt ans, pouvant prouver une dépendance économique vis-à-vis du parent bénéficiaire :

– le droit à être rejoint au titre du regroupement familial prévu aux articles L. 434‑1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le droit à être rejoint au titre de la réunification familiale prévu aux articles L. 561‑2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.