amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
Amendement n° 31
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En clair
Anthony Boulogne a déposé cet amendement le 3 juin 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2025 et non reportés de la mission « Enseignement scolaire » du budget général de l’État.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 4 du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 acte l’annulation de 673 176 277 euros de crédits non consommés et non reportés en AE et 668 157 097 euros de crédits non consommés et non reportés en CP sur la mission Enseignement scolaire.
Avec cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement justifie l’ajustement opéré dans le PLRG concernant les crédits de la mission Enseignement scolaire, en produisant le détail de ces annulations de crédits.
Alors qu’en 2024, 41 millions d’euros de crédits non consommés et non reportés en autorisations d’engagement et 39 millions d’euros de crédits non consommés et non reportés ont été annulés sur le périmètre de la mission Enseignement scolaire, les annulations de crédits opérées en gestion 2025 progressent sensiblement.
Auteurs 16
- RN 15
Les 15 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2694
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2694P0D1N000031
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2694