Amendement n° 2014

Le présent amendement vise à renforcer les crédits de l’aide juridictionnelle afin d’accompagner la systématisation de la présence d’un avocat en matière d’assistance éducative, telle que prévue à l’article 1186 du code de procédure civile, et d’anticiper l’augmentation des recours des mineurs à un avocat en 2026.

Si, depuis 2022, le droit pour les mineurs discernants d’être assistés par un avocat est inscrit dans la loi, et qu’une réflexion est engagée pour l’élargir à l’ensemble des mineurs, discernants ou non, ce droit demeure aujourd’hui très largement sous-utilisé.

Or il est essentiel qu’un enfant puisse être accompagné par un avocat :
– celui-ci rend effectifs ses droits procéduraux (respect des délais, nullités, appels, demandes d’aménagement ou de révision de la mesure, vigilance sur les changements de lieu de placement, maintien des liens de fratrie, etc.) ;
– il constitue un véritable fil rouge du parcours, une figure stable qui connaît le dossier dans la durée dans un environnement où les intervenants changent fréquemment ;
– il facilite la parole de l’enfant, y compris très jeune, non verbal ou en grande difficulté d’expression.

La présence de l’avocat contribue ainsi à garantir un niveau de droits identique pour tous les enfants, particulièrement dans les moments les plus traumatisants de leur vie, au premier rang desquels le placement.

Selon la DREES, dans son dossier N°131 paru le 26 juin 2025, au 31 décembre 2023, 396 900 mesures d’aide sociale à l’enfance étaient en cours pour 384 900 personnes. En 2023, le nombre de missions d’assistance éducative, pour les mineurs, réglées aux avocats au titre de l’aide juridictionnelle s’élevait à 27 895 missions, soit un coût total de 14 965 086 euros (HT) pour environ 7% du public concerné.

Si les dispositions actuelles, telles que prévues à l’article 1186 du code de procédure civile, prévoient une distinction entre mineur discernant et non discernant, à l’appréciation du juge et du cadre légal, le chiffre de 7% ne saurait refléter le nombre d’enfants effectivement discernant ayant droit de bénéficier d’un avocat. Ainsi, selon le dossier N°131 de la DREES, les jeunes âgés de 11 à 17 ans représentent 51% des bénéficiaires d’une action éducative et 50% des jeunes confiés.

Nous supposons donc que, pour répondre aux besoins effectifs prévus par la loi dite Taquet du 7 février 2022, le budget de l’aide juridictionnelle consacré à la protection de l’enfance devrait s’élever à 106 893 471 euros.

La hausse des crédits dédiés à l’aide juridictionnelle sur le budget de l’aide aux victimes, à hauteur de 4,5 millions d’euros, est donc largement insuffisante pour pallier le manque de financement actuel.

En conséquence, le présent amendement propose d’augmenter de  91 928 385 d’euros les crédits de l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice », en AE comme en CP et de minorer à due concurrence, de 91 928 385 d’euros, les crédits de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».