Amendement n° 727

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 30 nov. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 5 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ordre compétent »

les mots :

« agence régionale de santé ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans la version issue de l'Assemblée, l'autorisation préalable à la pratique de la médecine esthétique devait être délivrée par l'Agence Régionale de Santé. Les Sénateurs ont choisi de transférer cette compétence aux ordres concernés.

L'ARS semble mieux désignée pour connaître les besoins médicaux de la population.

Le présent amendement rétablit donc la version issue de l'Assemblée.