Amendement n° 684

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 30 nov. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 9 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

« (En milliards d’euros)

Sous-objectif Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville 117,2
Dépenses relatives aux établissements de santé 116,1
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées 18,2
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées 16,5
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement 2,4
Autres prises en charge 1
Total 271,4

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement poursuit deux objectifs :

• Réhausser l'objectif national de dépenses d'assurances maladie pour les hôpitaux, établissements sociaux et médico-sociaux, pour correspondre aux besoins constatés par la Fédération Hospitalière de France et à l'évolution spontanée des dépenses de santé, telle que relevée par la Cour des comptes dans sa note de novembre sur la situation financière de la sécurité sociale.

• Réhausser le sous-objectif "Soins de ville" afin d'acter le renoncement au doublement des franchises et participations forfaitaires ainsi que de leurs plafonds (2,3 Md).

Pour respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement prévoit une minoration équivalente de deux sous-ONDAM. Toutefois, les signataires soulignent qu’ils ne souhaitent pas réduire ces dépenses et invitent le Gouvernement à lever le gage.