Amendement n° 648

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 30 nov. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 9 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

(En milliards d’euros)

Sous-objectif Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville 117,2
Dépenses relatives aux établissements de santé 112,7
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées 18,2
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées 16
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement 6,3
Autres prises en charge 1
Total 271,4

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le groupe Écologiste et Social s’oppose au doublement des franchises médicales et participations forfaitaires ainsi que de leurs plafonds, que le gouvernement entend acter par décret.

On ne choisit pas d’être malade. Multiplier par deux le reste à charge des patients est injuste et pénaliserait lourdement les personnes souffrant de maladies chroniques. Cela ne pourra qu'accroître le renoncement aux soins pour motif financier, déjà fréquent pour les plus modestes.

Si le gouvernement s’engage à ne pas prendre de décret doublant les franchises médicales, il incombe de traduire cet engagement par une augmentation des dépenses d’assurance maladie à la hauteur des économies qui étaient envisagées.

La Cour des comptes note en effet dans sa note sur la situation financière de la Sécurité sociale, parue en novembre, que la sous-estimation de l’ONDAM par rapport à l’évolution spontanée des dépenses tient, pour 2,3 milliards d’euros, aux moindres remboursements que permettrait un tel décret.

Le gouvernement dispose de nombreuses alternatives pour diminuer de 2,3 milliards d’euros le déficit de la sécurité sociale, notamment en revenant sur une infime partie des allègements généraux de cotisations patronales, dont le coût dépasse 70 milliards d’euros par an.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement prévoit une minoration équivalente du sous-objectif "Autres prises en charge". Toutefois, les signataires soulignent qu’ils ne souhaitent pas réduire ces dépenses et invitent le Gouvernement à lever le gage.