Amendement n° 97

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 28 nov. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 6 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 181,23 »

le montant :

« 202,2 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 328,2 »

le montant :

« 395,54 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :

« 54,95 »

le montant :

« 56,27 ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :

« 142,62 »

le montant :

« 143,69 ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au montant :

« 112,80 »

le montant :

« 115,80 ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au montant :

« 11,49 »

le montant :

« 11,74 ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant :

« 215,88 »

le montant :

« 225,14 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, déposé par le groupe Ecologiste et Social revient sur le gel des dotations allouées aux opérateurs publics de la santé proposé par le Sénat.

Ce gel touche notamment l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), Santé publique France, l’Agence de la biomédecine, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), l’Agence du numérique en santé (ANS), l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) et l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC).

Ces opérateurs assurent des missions indispensables pour la sécurité sanitaire, la prévention, l’épidémiologie, l’organisation du système de soins, la formation et l’indemnisation des usagers etc. Les déstabiliser reviendrait à fragiliser l’ensemble de la politique de santé publique française – or la pandémie Covid 19 nous rappelle à l’inverse que ces politiques doivent être renforcées.

Ainsi, pour illustrer les enjeux, le cas de Santé publique France est emblématique :

Santé publique France est chargée de surveiller l’état de santé de la population, d’anticiper et de gérer les crises sanitaires, et de conduire les actions de prévention. Son budget varie fortement selon les besoins du pays, en particulier en période de crises. Jusqu’en 2024, il était divisé entre missions courantes et dépenses exceptionnelles. En 2024, 200 millions d’euros ont été consacrés aux missions ordinaires, auxquels se sont ajoutés 100 millions d’euros pour les achats liés à la pandémie, notamment les vaccins et les masques. Depuis 2025, le budget a été unifié : 357,61 millions d’euros y ont été consacrés, et 395,54 millions étaient prévus en 2026, afin notamment de régler les derniers achats de vaccins Covid et de compléter le stock stratégique de masques. Or l’amendement adopté au Sénat réduit cette dotation de 20 %, alors même que 2026 constitue la dernière année où l’agence assumera le paiement des vaccins avant leur retour au circuit classique. Une telle baisse compromettrait la capacité de Santé publique France à honorer les engagements pris par l’État depuis la pandémie et à maintenir un niveau suffisant de préparation face aux menaces sanitaires.