Amendement n° 83

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 28 nov. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 380 sur 1 140amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l’exclusion de l’assiette de la clause de sauvegarde sur les médicaments acquis par Santé publique France.

Au motif que ces produits de santé sont constitutifs des stocks stratégiques de l’État, il s’agirait dans ce texte de les sortir du périmètre de la clause de sauvegarde. Autrement dit, la mesure considère légitime que les industries pharmaceutiques réalisent un profit supplémentaire sur notre souveraineté nationale et la santé publique en cas de crise sanitaire.

Cet amendement propose donc de supprimer ce financement déguisé aux industriels du médicament, déjà largement soutenus par la puissance publique.