Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Amendement n° 126

Christine Arrighi EcoS · Article 5

En clair

Christine Arrighi a déposé cet amendement le 13 nov. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 18 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte
26 sur 133amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagement annuléesCrédits de paiement annulés
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)−1 €−1 €
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Épargne0 €0 €
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0 €0 €
Dotation du Mécanisme européen de stabilité0 €0 €
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement0 €0 €
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque0 €0 €
Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-190 €0 €
Solde−1 €−1 €

Autorisations d'engagement ouvertes et crédits de paiement ouverts : zéro sur chaque programme.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de réduire symboliquement d’un euro en AE et CP l’annulation des crédits liés à la charge de la dette sur le programme 117  « Charge de la dette et trésorerie de l'État ». Par ce geste minimal, il s’agit de souligner un décalage désormais évident : depuis des années, et plus encore sous les gouvernements Barnier puis Bayrou, la dette a été érigée en menace permanente pour justifier des politiques d’austérité répétées, au détriment des services publics et des investissements d’avenir.

Or l’exécution 2025 révèle une réalité très différente : près de 2,9 milliards d’euros de charge de la dette disparaissent non pas grâce à une stratégie gouvernementale, mais en raison d’une évolution conjoncturelle des taux bien plus favorable qu’annoncé. Ce démenti budgétaire met en lumière l’excès dramatique avec lequel la dette a été utilisée comme argument d’autorité, alors même que les marges existent, et que l’exécutif a choisi de ne pas les mobiliser au service des priorités sociales, économiques et écologiques du pays.

Cet amendement rappelle, par un euro symbolique, qu’il est temps de rompre avec cette dramaturgie de la dette qui a trop longtemps servi de paravent politique, et de revenir à une lecture sincère, objective et responsable des finances publiques.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 36

Christine Arrighi EcoS

Les 35 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 126 de Mme Arrighi à l'article 5 et Etat B 86 pour · 173 contre · 2 abstentions

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2068

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B2068P0D1N000126
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B2068