Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Amendement n° 126
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En clair
Christine Arrighi a déposé cet amendement le 13 nov. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 18 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 26 sur 133amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement annulées | Crédits de paiement annulés |
|---|---|---|
| Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) | −1 € | −1 € |
| Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| Épargne | 0 € | 0 € |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| Dotation du Mécanisme européen de stabilité | 0 € | 0 € |
| Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement | 0 € | 0 € |
| Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque | 0 € | 0 € |
| Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 | 0 € | 0 € |
| Solde | −1 € | −1 € |
Autorisations d'engagement ouvertes et crédits de paiement ouverts : zéro sur chaque programme.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose de réduire symboliquement d’un euro en AE et CP l’annulation des crédits liés à la charge de la dette sur le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'État ». Par ce geste minimal, il s’agit de souligner un décalage désormais évident : depuis des années, et plus encore sous les gouvernements Barnier puis Bayrou, la dette a été érigée en menace permanente pour justifier des politiques d’austérité répétées, au détriment des services publics et des investissements d’avenir.
Or l’exécution 2025 révèle une réalité très différente : près de 2,9 milliards d’euros de charge de la dette disparaissent non pas grâce à une stratégie gouvernementale, mais en raison d’une évolution conjoncturelle des taux bien plus favorable qu’annoncé. Ce démenti budgétaire met en lumière l’excès dramatique avec lequel la dette a été utilisée comme argument d’autorité, alors même que les marges existent, et que l’exécutif a choisi de ne pas les mobiliser au service des priorités sociales, économiques et écologiques du pays.
Cet amendement rappelle, par un euro symbolique, qu’il est temps de rompre avec cette dramaturgie de la dette qui a trop longtemps servi de paravent politique, et de revenir à une lecture sincère, objective et responsable des finances publiques.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 36
- EcoS 35
Les 35 cosignataires
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Dominique Voynet
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 126 de Mme Arrighi à l'article 5 et Etat B 86 pour · 173 contre · 2 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2068
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2068P0D1N000126
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2068