Sous-amendement n° 2678

Jean-Claude Raux EcoS · Après l'article 21

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En clair

Jean-Claude Raux a déposé ce sous-amendement le 8 nov. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 9 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« avenant à l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles »

les mots :

« accord conventionnel relatif aux maisons de santé pluriprofessionnelles mentionnées à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le renvoi à un accord conventionnel avec les maisons de santé pluriprofessionnelles pour la définition des participations de ces structures de soins au réseau « France Santé ».

Le présent sous-amendement a été travaillé avec AVECsanté.