Amendement n° 2490

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la version suivante :

« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article dont bénéficie chaque employeur peut être minoré en fonction :

« 1° Du nombre de fins de contrat de travail ;

« 2° De la nature des contrats de travail et de leurs durées ;

« 3° Du taux de sinistralité dans l’entreprise ;

« 4° De la politique d’investissement de l’entreprise ;

« 5° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;

« 6° De la taille de l’entreprise.

« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »