Amendement n° 1952

L’article 35 prévoit, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, la mise en œuvre d’un référencement national de certains médicaments par le Comité économique des produits de santé
(CEPS). Dans les faits, ce dispositif reviendrait à instaurer une procédure d’appel d’offres pour déterminer les produits remboursables par l’Assurance maladie, alourdissant encore la régulation
économique du médicament.

En restreignant le nombre de fournisseurs, il favoriserait la concentration du marché et la dépendance à quelques laboratoires, souvent implantés hors de l’Union européenne en raison du poids accordé au critère de prix, et fragiliserait ainsi les capacités de production nationales. Il en résulterait un risque accru pour la sécurité d’approvisionnement et une menace pour la souveraineté industrielle.

Si les garanties d’approvisionnement figurent parmi les critères de sélection, les entreprises non retenues auraient peu d’intérêt à maintenir leurs lignes de productions en France, faute de débouchés. Une telle dynamique irait à rebours des engagements pris par l’État en faveur de la relocalisation de la production de médicaments.

Le recours à des appels d’offres, même multi-attributaires, demeure inadapté aux modèles économiques de l’industrie pharmaceutique, dont la production repose sur des investissements lourds, des cycles longs et des contrats pluriannuels. Un tel mécanisme introduirait une instabilité incompatible avec la planification industrielle nécessaire à la pérennité des capacités de production.

Les expériences étrangères menées en Belgique, en Espagne, aux Pays-Bas et au Danemark l’ont montré : les dispositifs de référencement entraînent une dépendance accrue, une fragilisation du tissu industriel et une augmentation des ruptures d’approvisionnement.

De plus, le rapport de la commission d’enquête sénatoriale publié en 2023 sur les pénuries de médicaments souligne que le déclin de la production nationale et la concentration du marché comptent parmi les principales causes des tensions actuelles. L’article 35 accentuerait ces vulnérabilités, en substituant à la concurrence un modèle de sélection restreinte, incompatible avec les objectifs de sécurité d’approvisionnement et de préservation des capacités industrielles.

Enfin, la mise en œuvre d’un tel référencement alourdirait la charge administrative du CEPS et générerait des coûts de gestion supplémentaires.

Dans un contexte où, notamment à travers France 2030, la France cherche à relocaliser la production pharmaceutique et à renforcer sa souveraineté sanitaire, il serait incohérent de fragiliser le tissu industriel national et les emplois qu’il crée sur le territoire.

La suppression de cet article vise à préserver la sécurité d’approvisionnement, à soutenir la souveraineté sanitaire et à protéger le tissu industriel français, piliers essentiels de la résilience de
notre système de santé.

Cet amendement est issu des propositions d'Opella.