Amendement n° 1236

Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « service d’aide sociale à l’enfance » sont remplacés par les mots : « tiers visé aux 2°, 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil » ;

b) À la fin, les mots : « au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;

2° À la fin de la deuxième phrase, le mot : « service » est remplacé par le mot : « tiers » ;

3° La dernière phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « d’office ou » sont supprimés ;

b) À la fin, les mots : « lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer » sont remplacés par les mots : « dès lors qu’il est établi que le tiers auprès duquel l’enfant a été confié n’assure pas exclusivement la charge matérielle de l’enfant » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. »