Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° 1182

Sandrine Rousseau EcoS · Article 44

En clair

Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte
330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermement au gel des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber le déficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plus modestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoir d’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales sur l’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse de dégager de nouvelles recettes en revenant sur les cadeaux injustifiés aux grandes entreprises et en mettant davantage à contribution les revenus du capital.

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 13 et 14, qui prévoient de ne pas réhausser les plafonds de ressources ouvrant droit à diverses prestations. Sont concernées :

- les allocations familiales,

- la prime à la naissance ou à l’adoption,

- la prestation d’accueil du jeune enfant,

- ’allocation de rentrée scolaire,

- l’allocation forfaitaire en cas de décès,

- le complément familial et le complément familial majoré,

- le complément libre choix du mode de garde versé aux structures.

La diminution du nombre de foyers éligibles risque de plonger des dizaines de milliers de familles dans la précarité.

Son sort

Examen
En séance publique

Auteurs 37

Sandrine Rousseau EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1907

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001182
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1907