Amendement n° 974

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 8 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 6 à 14.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l’extension des participations forfaitaires et franchises médicales aux dispositifs médicaux à usage individuel. En imposant un nouveau reste à charge sur ces dispositifs, elles font peser le coût de la santé sur celles et ceux qui en ont besoin. Les dispositifs médicaux individuels concernent notamment les appareils auditifs, les lunettes, les implants dentaires, mais aussi les fauteuils roulants. Ce ne sont pas des produits de luxe, mais des dispositifs indispensables au quotidien. Cette mesure frapperait d’autant plus durement les personnes les plus précaires, par la création de nouvelles barrières à l’accès aux soins, et dégraderait par là même considérablement leur qualité de vie.

De manière générale, nous nous opposons aux franchises, participations forfaitaires et à leur doublement par voie réglementaire, comme l’annonce l’exposé des motifs de cet article