Amendement n° 739

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En clair

Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 9 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale demandent au »

le mot :

« le ».

II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer au mot :

« d’engager »

le mot :

« engage ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement doit permettre à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de négocier directement les tarifs dans les secteurs présentant une rente manifestement excessive. Cette négociation directe donnerait la possibilité à l’UNCAM d’agir sans attendre une habilitation du Gouvernement.

Il est en effet regrettable que cette compétence soit soumise à l’habilitation d’un ministre de la Santé. Les secteurs présentant des taux de rentabilité manifestement excessifs sont déjà connus et listés par le rapport Charges et Produits 2025 de l’Assurance maladie : biologie, radiologie, radiothérapie, médecine nucléaire, dialyse, audioprothésistes, anatomopathologie, prestataires de santé et distributeurs de matériel, industrie du médicament et fabricants de dispositifs médicaux.

Afin de rationaliser les rentes qui creusent nos dépenses de santé et pèsent sur la sécurité sociale, il est nécessaire de donner aux institutions compétentes la confiance et les moyens d’agir sans attendre.