Amendement n° 368

Marie-Charlotte Garin EcoS · Après l'article 8

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En clair

Marie-Charlotte Garin a déposé cet amendement le 28 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 6 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est instauré un malus, déterminé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.

« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L 2312‑33 du code du travail. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le syndrome d’épuisement professionnel, ou burn-out, désigne un ensemble de troubles psychiques et physiques liés à une exposition prolongée au stress et à des conditions de travail délétères. Au-delà d’un malaise individuel, il traduit une crise structurelle du monde du travail, nourrie par la surcharge, la perte de sens et l’intensification des contraintes productives.

Les mutations du travail au cours des dernières années – développement du télétravail, management numérique, sous-effectifs chroniques, explosion des rythmes – ont accru les risques psychosociaux. Selon le Baromètre de la santé au travail Malakoff Humanis 2024, un salarié sur deux se déclare stressé de façon régulière et près d’un sur cinq présente des signes d’épuisement professionnel. La DARES observe une augmentation continue des arrêts maladie pour troubles psychiques, en particulier dans les secteurs du soin, de l’enseignement, du social et du numérique.

Pourtant, le burn-out n’est toujours pas reconnu comme maladie professionnelle, et la prévention reste largement insuffisante. Le rapport parlementaire de Gérard Sébaoun et Yves Censi soulignait déjà en 2017 les carences de la prise en charge et la nécessité de responsabiliser davantage les employeurs.

Cet amendement propose d’instaurer un malus sur les cotisations AT-MP pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle, notamment de nature psychique.

Ce mécanisme de tarification différenciée vise à :

– responsabiliser les employeurs dans la prévention du risque psychosocial ;

– récompenser les politiques de prévention efficaces ;

– et dégager des ressources supplémentaires pour la réparation et la prévention des maladies professionnelles.

L’épuisement professionnel n’est pas une fragilité individuelle : c’est le symptôme d’un système de travail qui use les corps et les esprits. Le présent amendement, déposé chaque année par le groupe écologiste et social, vise à replacer la santé mentale au cœur du droit du travail et à construire une politique de prévention ambitieuse et juste.