Amendement n° 341

Cet amendement vise à supprimer l’article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

L’article 24 constitue, sous une autre forme, le retour de l’article 99, abrogé en 2022 à la demande de la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR).
En retirant de la négociation conventionnelle la fixation des forfaits techniques versés aux structures détenant des équipements matériels lourds (scanners, IRM, etc.), cet article transfère à la seule assurance maladie le pouvoir de déterminer unilatéralement le montant de ces forfaits.

Or, ces forfaits ne sont pas des honoraires médicaux : ils couvrent l’ensemble des coûts de fonctionnement des structures d’imagerie (acquisition et maintenance des équipements, salaires, locaux, systèmes informatiques).
Une fixation unilatérale des montants par l’assurance maladie fragiliserait directement la viabilité économique des cabinets et centres d’imagerie, déjà mis à rude épreuve par les baisses tarifaires massives décidées dans la précédente LFSS, qui impose 300 millions d’euros d’économies sur l’imagerie médicale d’ici 2027, dont 150 millions dès 2025.

Cette mesure affecterait non seulement la radiologie, mais également les cinq autres spécialités intervenant dans la prise en charge des cancers. Elle compromettrait le diagnostic précoce, le suivi thérapeutique, ainsi que le renouvellement du parc d’équipements (scanners, IRM, intelligence artificielle appliquée à l’imagerie).

Les conséquences seraient lourdes :
– fermeture de cabinets de proximité ;
– dégradation de l’accès aux soins et aux dépistages organisés (notamment cancers du sein et du poumon) ;
– ralentissement de l’innovation médicale.

Dans un contexte où la demande de soins explose, il est impératif de préserver une imagerie accessible, moderne et équitable sur tout le territoire.
Les patients ne doivent pas être les victimes d’une approche strictement comptable de la santé.

Cet amendement a donc pour objet de protéger la qualité des soins et de garantir la soutenabilité des structures d’imagerie médicale, en s’opposant à l’article 24 du PLFSS 2026.