Amendement n° 304

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 28 oct. 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 6 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social, travaillé avec les députés des autres groupes appartenant au NFP, vise à supprimer la déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises comprenant entre 20 et 250 salariés. Présentées comme des mesures de pouvoir d’achat, ces déductions fragilisent en réalité le financement de la Sécurité sociale. Cet amendement de repli ne supprime pas de tels dispositifs pour les petites entreprises et ne revient pas sur les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, bien que nous le proposions dans d’autres amendements.

Les exonérations de cotisations donnent une priorité aux heures supplémentaires plutôt qu’aux embauches, entretiennent un chômage structurel et affaiblissent le principe de solidarité qui fonde notre système de protection sociale. Le présent amendement propose donc de mettre fin à ces dispositifs afin de restaurer des ressources pérennes pour la Sécurité sociale et de favoriser une réelle politique de l’emploi.