Amendement n° 300

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 28 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 6 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Les articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l’ensemble des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues aux articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale. Présentées comme des mesures de pouvoir d’achat, ces exonérations fragilisent en réalité le financement de la Sécurité sociale, entraînant une perte de près de 1,7 milliard d’euros non compensée par l’État en 2025.

Elles encouragent le recours aux heures supplémentaires plutôt qu’à l’embauche, nuisent au partage du travail et entretiennent un chômage structurel. En contournant la logique du salaire socialisé, elles affaiblissent le principe de solidarité qui fonde notre système de protection sociale.

Le présent amendement propose donc de mettre fin à ces dispositifs à compter du 1er janvier 2026, afin de restaurer des ressources pérennes pour la Sécurité sociale et de favoriser une politique de l’emploi fondée sur la création de postes et la juste rémunération du travail.