Amendement n° 278

Après l'article L. 242‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 242‑2-1. – Les entreprises d’au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures, est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures. »