Amendement n° II-2976

Cet amendement vise à octroyer davantage de moyens à France Travail en mettant un arrêt à la nouvelle baisse des crédits prévue par le gouvernement dans le budget 2026.

En plus de souffrir du désengagement des collectivités comme c’est le cas en Ile-de-France, l’opérateur France Travail continue de subir des coupes budgétaires. Pour le budget 2026, le montant des crédits est en baisse de 12% par rapport à la loi de finances de 2025.

Le gouvernement poursuit donc sa logique de réduction de la part de financement de l'État au profit de celle imposée à l’Unedic, entraînant ainsi une baisse des moyens mais également des suppressions de postes. En effet, France Travail perdrait 515 ETP en 2026 quand bien même la loi Plein emploi de 2023, lui confie de nouvelles missions.

L’inscription obligatoire, l’obligation de 15h d’activités ou encore le renforcement du contrôle de la recherche d’emploi ont modifié en profondeur les missions du Service Public de l’Emploi ayant des répercussions tant sur les bénéficiaires que sur les salarié·e de l’opérateur.

Il n’est pas possible de faire plus avec moins d’effectifs notamment dans un contexte plus global de dégradation des conditions de travail des agent·es et de baisse de qualité des services auprès des personnes éloignées de l’emploi. En effet,  les moyens d’intervention des agent·es risquent d’être diminués une fois de plus. Cette diminution de la subvention ne fera qu’accentuer la dégradation du service public de l’emploi : moins d’accompagnement des demandeurs d’emploi, conseillers surchargés qui connaissent une perte de sens au travail, recours massif aux CDD…

L’accompagnement vers l’accès ou le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi devait être une priorité pour le gouvernement. Le service public de l'emploi a l’obligation de garantir un accompagnement effectif à tous les demandeurs d'emploi et en particulier aux plus fragiles d'entre eux.

Les services publics ne peuvent être la variable d’ajustement d’un budget austéritaire. La mission Travail et emploi connaît ainsi une sous-dotation par rapport aux besoins croissants des demandeurs et des demandeuses d’emploi. L’urgence est d'accompagner dignement celles et ceux qui en ont besoin.

L’action 02 Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi du programme 102 Accès et retour à l’emploi est abondée de 158 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 Développement des compétences par l’alternance du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.