Amendement n° II-1436

Cet amendement porte la création d'une nouvelle ligne budgétaire afin d'intégrer les élèves polynésiens dans le bénéfice de la bourse nationale au mérite.

Attribuée en complément de la bourse sur critères sociaux, la bourse au mérite récompense les collégiens ayant obtenu la mention « Bien » ou « Très Bien » au diplôme national du brevet (DNB) et poursuivant leur scolarité vers le baccalauréat ou un certificat d’aptitude professionnelle (CAP).
Elle vise à valoriser l’excellence scolaire et à encourager la réussite des élèves issus de milieux modestes.

Or, les élèves polynésiens, bien qu’ils remplissent les mêmes critères de mérite, sont exclus de ce dispositif national en raison du statut d’autonomie de la Polynésie française, qui dispose de compétences propres en matière d’enseignement primaire et secondaire. Cette exclusion crée une différence de traitement entre élèves français selon leur territoire de résidence.
La Polynésie française dispose de ses propres bourses territoriales, financées par le Pays, mais celles-ci ne remplacent pas la bourse nationale au mérite. Elles relèvent de logiques sociales et géographiques, soutiennent la poursuite d’étude sou la mobilité, sans valoriser la réussite académique individuelle qui est au cœur du dispositif national.

Chaque année, environ 250 élèves polynésiens obtiennent la mention « Bien » ou « Très Bien » au DNB. Sur la base du barème actuel des bourses au mérite, l’extension du dispositif représenterait environ 100 000 euros par an, soit un coût marginal au regard du budget global consacré aux aides directes aux élèves.

Chaque année, environ 1 100 collégiens polynésiens obtiennent la mention « Bien » ou « Très Bien » au diplôme national du brevet.
En tenant compte de la proportion moyenne d’élèves boursiers, soit 30 %, et du montant moyen de la bourse au mérite, 500 € par an, l’extension du dispositif représenterait un coût d’environ 165 000 euros par an, soit une part négligeable du budget global consacré aux aides directes aux élèves.

Afin de se conformer à la loi organique applicable aux lois de finances, cet amendement transfère 165 000 euros de l'action 03 "Pilotage des politiques outre-mer" du programme 138 "emploi outre-mer" vers une nouvelle ligne budgétaire intitulée "Bourse nationale au mérite en Polynésie française" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer".