amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-238
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En clair
Nicole Sanquer a déposé cet amendement le 31 oct. 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au plus tard 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux disparités dans les dispositifs et aides dont bénéficient les fonctionnaires Français selon qu’il s’agisse d’un fonctionnaire hexagonal s’installant en Polynésie française ou d’un fonctionnaire polynésien s’installant en Hexagone.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les fonctionnaires hexagonaux bénéficient d’un certain nombre de dispositifs lorsqu’ils sont amenés à travailler outre-mer : « sur-rémunération », congés bonifiés, indemnité d’installation, retraite majorée, etc.Ces dispositifs se justifient par leur éloignement géographique et la cherté de la vie outre-mer.
En revanche, la réciproque n’est pas exacte. Si les fonctionnaires ultramarins amenés à travailler en Hexagone bénéficient de certains dispositifs, ils ne sont pas aussi avantageux qu’un fonctionnaire qui viendrait de l’Hexagone pour travailler outre-mer, ces dispositifs ne sont d’ailleurs pas les mêmes selon que le fonctionnaire serait originaire d’un DROM ou d’une COM.
Autrement dit, les disparités dans les avantages auxquels les fonctionnaires peuvent prétendre sont multiples :
- Selon que le fonctionnaire soit originaire de l’Hexagone et travaille outre-mer ;
- Selon que le fonctionnaire soit originaire d’un DROM et travaille en Hexagone ;
- Selon que le fonctionnaire soit originaire d’une COM et travaille en Hexagone.
La remise d’un rapport sur ce sujet permettrait d’éclairer les disparités existantes entre les fonctionnaires selon leur territoire d’origine, tel est le sens de cet amendement.
Auteurs 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000238
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906