Sous-amendement n° I-4069

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En clair

Christine Arrighi a déposé ce sous-amendement le 19 nov. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 21 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 52, substituer au montant :

« 143 100 000 »

le montant :

« 150 800 000 ».

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Face aux conséquences du dérèglement climatique et à la hausse continue des coûts de l’énergie, le transport fluvial constitue une solution stratégique et écologique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, améliorer l’efficacité énergétique du transport de marchandises et participer activement à la décarbonation de notre économie.

Avec 43,7 millions de tonnes transportées en 2024, soit l’équivalent de 2,18 millions de trajets poids lourds évités, le fluvial a permis d’économiser 404 000 tonnes de CO2. Cet atout environnemental et énergétique majeur repose sur l’entretien et la modernisation d’un réseau dont Voies navigables de France (VNF) assure la gestion à 80 %, soit plus de 8 500 km de canaux et rivières navigables, représentant le réseau le plus dense d’Europe.

Or, cet établissement public subit depuis plusieurs années un plafonnement de sa redevance hydraulique, principale ressource propre, qui en limite gravement la capacité d’investissement. Ce plafonnement a conduit en 2025 à un reversement de 5 millions d’euros au budget général de l’État, au détriment de la sécurité et de la modernisation des infrastructures fluviales. Ce phénomène, lié à l’actualisation de l’assiette et aux encaissements différés, est appelé à se reproduire chaque année.

Pourtant, le rapport de la Cour des comptes du 11 décembre 2024 consacré à l’entretien du réseau navigable préconise explicitement la suppression de ce plafonnement (recommandation n°4), en soulignant qu’elle ne modifierait pas le taux de la redevance, mais permettrait à VNF d’en percevoir la totalité, renforçant ainsi son autonomie financière et réduisant sa dépendance vis-à-vis du budget de l’État. La Cour y voit un instrument de bonne gestion, cohérent avec la logique d’autonomie de l’établissement et conforme aux objectifs du Contrat d’objectifs et de performance (COP) 2023-2027 conclu avec l’État.

Dans le même sens, le rapport Ambition France Transports de juillet 2025, relayant les constats du Conseil d’orientation des infrastructures, insiste sur la nécessité de porter les investissements dans la régénération et la modernisation du réseau fluvial à 400 millions d’euros par an, soit un effort supplémentaire de 200 millions d’euros par rapport au niveau actuel. Cet investissement est indispensable pour stabiliser l’état du réseau et engager sa modernisation (téléconduite des ouvrages de grand gabarit, réarmement à distance du petit gabarit, supervision des ouvrages hydrauliques), tout en assurant des fonctions essentielles de gestion de l’eau et de résilience territoriale.