Amendement n° I-3679

Anne-Cécile Violland HOR · Après l'article 24

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En clair

Anne-Cécile Violland a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 20 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le chapitre IV du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 454‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est majoré de 1 point de pourcentage pour la diffusion de messages publicitaires ou de parrainages sur les aliments définis dans le groupe 4 de la classification Nova comme des aliments ultra-transformés. »

2° Le 2° de l’article L. 454‑21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est majoré de 1 point de pourcentage pour la diffusion de messages publicitaires ou de parrainages sur les aliments définis dans le groupe 4 de la classification Nova comme des aliments ultra-transformés ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La transition écologique rend impérative et urgente un changement de nos modes de consommation.
Comme l’a démontré l’INSERM , les aliments ultra-transformés sont responsables de maladies, certaines de longues durées, qui affectent lourdement la santé de nos concitoyens, sans oublier le coût pour l’assurance maladie.
Il est donc proposé d’accroître pour ces produits les taxes acquittées par les éditeurs de service de télévision établis en France et par les plateformes et entreprises qui mettent à disposition des contenus audiovisuels à la demande. Le taux de la taxe serait ainsi porté à 6,15 % pour ces produits.