Amendement n° I-3674

L’une des grandes mutations du commerce international est la montée en puissance du commerce électronique, qui se traduit par l’essor de la livraison de colis, surnommés « petits colis » lorsqu’ils contiennent des produits de faible valeur marchande, parfois quelques euros.
Ces colis sont au nombre annuel d’environ 4 milliards dans l’Union européenne, dont 800 millions arrivent dans les ports et aéroports français. Beaucoup de produits qu’ils contiennent ne sont pas conformes aux règles sanitaires, techniques et environnementales françaises et européennes. Soit ils contreviennent à des règles, comme le règlement REACH sur les substances chimiques, soit ils ne respectent pas les normes de sécurité applicables à des milliers d’articles (textile, ameublement, cuir, décoration, médicaments, petite électricité, mécanique...). Des secteurs économiques entiers subissent ainsi une concurrence déloyale.
Les effectifs de la direction générale des douanes et des droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que leurs moyens technologiques, sont insuffisants pour effectuer un contrôle sérieux de la conformité de ces produits aux règles nationales et européennes. L’impact de ces colis sur la dégradation de l’environnement n’est pas négligeable non plus, notamment lorsque le consommateur renvoie « gratuitement » la marchandise à l’expéditeur.
La taxation proposée par le présent article constitue un premier pas dans l’attente d’une législation européenne, mais il est proposé de la majorer, afin notamment que le Gouvernement puisse, par un rendement fiscal supplémentaire, renforcer les directions administratives précitées. Il en va de la protection de filières françaises contre une concurrence déloyale et de la protection des consommateurs.