Amendement n° I-3467 (Rect)

Christine Arrighi EcoS · Après l'article 21

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En clair

Christine Arrighi a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 19 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le tableau du second alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À la deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 7,4 » est remplacé par le montant : « 10,5 » ;

2° À la troisième ligne de la même dernière colonne, le montant : « 30 » est remplacé par le montant : « 36,2 » ;

3° À la sixième ligne de ladite dernière colonne, le montant : « 15 » est remplacé par le montant : « 30,25 » ;

4° À la septième ligne de la même dernière colonne, le montant : « 80 » est remplacé par le montant : « 110,5 » ;

5° À la dixième ligne de la même dernière colonne, le montant : « 40 » est remplacé par le montant : « 61,74 » ;

6° À la onzième ligne de la même dernière colonne, le montant : « 120 » est remplacé par le montant : « 163,5 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à refondre le tarif de solidarité, composante de la taxe sur le transport aérien de passagers, en alignant le barème de la classe économique sur le niveau allemand afin de rapprocher nos taux de ceux appliqués dans les pays européens ayant les principaux hubs. La mesure proposée permettra un gain supplémentaire estimé à 633 millions.La mesure proposée n'impacte pas les territoires d'outre-mer qui bénéficient d'un tarif minoré de la taxe de solidarité sur les billets d'avion, prévu par l'article 30 de la loi de finances 2025.