Amendement n° I-1788

Pierrick Courbon SOC · Après l'article 36

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En clair

Pierrick Courbon a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 21 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 455‑28 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une taxe de 1 % du chiffre d’affaires est créée pour les opérateurs de services internet fournissant des réseaux privés virtuels. Son rendement est affecté au financement de l’Agence nationale du sport. »

II. – L’article L. 112‑11‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La taxe Buffet a représenté 29 millions d’euros versés en 2024/2025 au titre des prélèvements sur les droits audiovisuels du sport professionnel.

La baisse de rendement de cette taxe est notamment due à la diminution des recettes des droits audiovisuels, en particulier dans le football. L'une des causes majeures de cette baisse est le piratage. Dans l’attente et en complément des dispositifs prévus dans la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, adoptée au Sénat le 10 juin 2025, il semble judicieux de solliciter une contribution de la part des opérateurs de services internet qui profitent du piratage pour s'enrichir, notamment des sociétés de VPN, qui pourraient participer par le biais d'une taxe sur leur chiffre d'affaires ou sur leurs investissements publicitaires.

Le marché des VPN en France était estimé à un milliard d'euros en 2022 (Selon une étude de Businesscoot en 2023).

La taxation des VPN utilisés pour contourner les droits de diffusion et qui alimentent le piratage apparaît ainsi à la fois comme une source de recettes pour l’Etat et une mesure de soutien au sport professionnel.