Amendement n° I-1507

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En clair

Sandrine Le Feur a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 17 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent article propose de majorer, durant 3 ans, le tarif de l'IFER pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, le faisait passer de 8,51 euros à 16,05 euros par kilowatt de puissance électrique installée.

Quand bien même cette majoration, conformément au II de l'article 1519F du code général des impôts, ne s'appliquera pas aux centrales mises en service après le 1er janvier 2021, le signal envoyé à la filière des énergies renouvelables questionne. Augmenter l'IFER pourrait réduire la rentabilité de la filière, notamment les plus petites installations concernées et diminuerait l'attractivité des projets français.

Une hausse irait donc à l'encontre des objectifs de transition énergétique et des engagements européens de développement des renouvelables.

Cet amendement propose donc la suppression de ce dispositif.