Amendement n° I-1195

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En clair

Christelle Minard a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 13 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au deuxième alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée en 2019 pour encourager une gestion responsable et préventive de la trésorerie agricole. Outil central de la politique de gestion des risques, la DEP complète les dispositifs assurantiels et contribue à la stabilité financière des exploitations.

En l’état actuel, la loi de finances pour 2025 prévoit une réintégration partielle de 70 % des sommes déduites en cas de sinistre climatique, sanitaire ou naturel indemnisé par les dispositifs existants (assurances multirisques, FMSE, solidarité nationale ou calamités agricoles).

Le présent amendement propose d’abaisser cette réintégration à 50 % afin de renforcer le caractère incitatif du dispositif et d’améliorer la trésorerie des exploitants touchés par un sinistre. Face à la multiplication des sécheresses, inondations ou crises sanitaires telles que les épizooties ou la dermatose nodulaire contagieuse, il est essentiel d’offrir aux agriculteurs une marge de manœuvre accrue pour faire face aux pertes et relancer leur activité.

Cette mesure permettrait ainsi d’accroître la portée et l’efficacité de la DEP en la rendant plus adaptée aux réalités économiques et climatiques du monde agricole.