Amendement n° I-1032

Nicolas Ray DR · Après l'article 10

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 14 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent article du projet de loi de finances pour 2026 institue un dispositif d’exonération fiscal portant sur l’écart entre l’indemnité perçue à la suite de l’abattage d’animaux reproducteurs et la valeur nette comptable de ces animaux à la date de leur abattage.

Cette mesure, pleinement justifiée au regard des crises sanitaires récurrentes qui affectent la filière d’élevage, constitue une avancée attendue. Toutefois, son efficacité resterait limitée en l’absence d’une exonération sociale complémentaire portant sur les mêmes sommes.

Le présent amendement vise donc à compléter le dispositif fiscal initial par une exonération sociale correspondante, afin d’assurer la cohérence et la pleine portée du mécanisme de soutien aux éleveurs.

Les dispositifs d’exonération des cotisations et contributions sociales relevant du monopole organique des lois de financement de la sécurité sociale, dès lors que ces mesures sont établies pour une durée égale ou supérieure à trois ans, cet amendement propose de mettre fin à l’exonération sociale proposée trois ans après la promulgation de la loi.

Néanmoins, la volonté des auteurs de cet amendement étant de pérenniser cette exonération sociale, un amendement poursuivant cet objectif sera proposé lors de l’examen du PLFSS 2026.